Veille

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09

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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08

Nov - 16

Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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08

Nov - 16

Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016