Veille

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10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce