Veille

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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22

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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22

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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22

Nov - 16

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies