Veille

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20

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Image Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens

19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !