Veille

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
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Feb - 18

Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
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Feb - 18

Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription