Veille

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Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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13

Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés