Veille

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Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
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07

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?