Veille

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30

May - 17

Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Image François Bayrou, ministre de la Justice

29

May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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29

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
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29

May - 17

Civil - Civil
Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie : pas d’interruption de la prescription