Veille

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Jun - 17

Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Jun - 17

Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention