Veille

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Jan - 18

Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable