Veille

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Jan - 18

Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
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Jan - 18

Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen