Veille

Image

16

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Image

16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Image

16

Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Image

16

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions