Veille

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Jul - 18

Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
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Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
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Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
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Jul - 18

Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !