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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
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Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
SRADDET : ouverture de la consultation publique