Veille

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Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
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May - 16

Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie