Veille

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09

Aug - 18

Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
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06

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations