Veille

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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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Apr - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !