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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré