Veille

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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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Jan - 20

Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !