Veille

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16

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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16

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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16

Jan - 20

Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH