Veille

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May - 16

Travail et social - Travail et social
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
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18

May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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18

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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18

May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle