Veille

Image

27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Image

27

May - 16

Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Image

27

May - 16

Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Image

27

May - 16

Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis