Veille

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Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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31

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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31

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
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31

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble