Veille

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10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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09

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme