Veille

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites

26

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom