Veille

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29

Nov - 16

Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties