Veille

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Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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17

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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Jan - 17

Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public