Veille

Image

12

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Image

12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Image

11

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Image

11

Jan - 17

Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat