Veille

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06

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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05

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective