Veille

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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23

Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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22

Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif