Veille

Image

24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

24

Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
Image

24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Image

24

Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel