Veille

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17

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
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16

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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16

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

13

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !