Veille

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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité