Veille

Image

01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles
Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière
Image

01

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Fixation des indemnités d’expropriation
Image

01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
Image

31

May - 18

Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs