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Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
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Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
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Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
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Dation en paiement en matière d’IFI