Veille

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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

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Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire