Veille

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Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
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Dec - 18

Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
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11

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
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Nov - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents