Veille

Image

22

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
Image

21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Image

21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Image

21

Feb - 19

Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?