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Apr - 19

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Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vie privée et familiale versus sûreté publique
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
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Civil - Bien et patrimoine
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité