Veille

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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May - 19

Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
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May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité