Veille

Image

23

May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
Image

23

May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
Image

23

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Image

23

May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises