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Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
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Contenu et durée de validité des études géotechniques
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Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
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Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état