Veille

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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet