Veille

Image

27

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
Image

27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
Image

27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
Image

27

Nov - 19

Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL