Veille

Image

17

Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Image

17

Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Image

17

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Image

16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile