Veille

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Dec - 19

Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
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Dec - 19

Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
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Dec - 19

Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts