Veille

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Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
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Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
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Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
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Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa