Veille

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Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes