Veille

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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
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May - 16

Public - Public
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel