Veille

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May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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10

May - 16

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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10

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori