Veille

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May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter