Veille

Image

18

May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Image

18

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Image

18

May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Image

18

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise